Conditions générales de vente
A. Conditions Générales de la plateforme WEB Produits ArtLifeNet.fr
Mise à Jour le 04/03/2022
En cas de contradiction ou d'interprétation divergente entre la version en langue non française et la version française des présentes Conditions Générales de la plateforme ArtLifeNet.fr, la version française prévaudra.
1. Conditions Générales d'Utilisation Acheteurs
Préambule
La Plateforme de mise en relation ArtLifeNet est un service proposé par MJR International, Siège social : MJR International, SIS Coworking Développement, 280 rue James Watt, ZAE Tecnosud 1, 66100 PERPIGNAN immatriculée au RCS de Perpignan N° de TVA en cours d’obtention
MJR International met en place, sur Artlifenet.fr (ci-après le "Site"), une plateforme de mise en relation permettant à
des acheteurs majeurs (ci-après "Acheteurs" ou "Vous"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec
des Vendeurs professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après "Vendeurs"), dans le but d'acheter des produits neufs ou services proposés à un prix ferme (ci-après le "Service").
Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur
(ci-après les "CGU Acheteur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.
Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les "CGV"), qui doivent également être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Acheteur.
1.1. Objet
Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MJR International met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits ou services auprès des Vendeurs.
1.2. Description du service
Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de s'inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits et/ou de services, de régler le prix des Produits et/ou services, de confirmer la réception des Produits et/ou services, et de communiquer entre eux à l'aide d'un outil de messagerie mis à leur disposition.
Il intègre également un système de notation permettant à l'Acheteur d'évaluer la qualité de ses relations avec les Vendeurs.
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des Produits et/ou services sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur.
MJR International n'est en aucun cas revendeur des Produits et/ou services proposés par les
Vendeurs par l'intermédiaire du Service.
Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par
MJR International.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur, MJR International se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l'Acheteur concerné.
Chaque Acheteur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.
1.3. Accès au service
L'accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise le Service, l'Acheteur déclare agir à titre privé.
Outre l'acceptation des présentes CGU Acheteur, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site.
Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer MJR International sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l'outil de messagerie mis à votre disposition dans le cadre du Service.
Pour utiliser le Service, l’acheteur doit utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de son compte.
L’acheteur s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, le vendeur sera seul responsable de l'accès au Service grâce à ses identifiants et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement le service client ArtLifeNet
1.4. Prix du service
L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur le Site.
Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.
1.5. Données personnelles
Les données personnelles vous concernant sont traitées par ArtLifeNet en tant que responsables conjoints de traitement.
Finalités :
Les informations relatives à votre compte et celles de vos commandes sont traitées pour créer et gérer votre compte, gérer vos commandes et leur suivi, ainsi qu’à des fins de prévention de la fraude, d’analyses statistiques et de connaissance client.
ArtLifeNet utilise également vos données à des fins de marketing et publicité ciblée (envoi de
communications électroniques, prospection postale ou téléphonique et profilage publicitaire par combinaison de données) pour son propre compte ou celui de partenaires dans le cadre de sa régie publicitaire. En fonction de vos choix, vos données de contact et information de profils peuvent être transmises à des régies ou partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale et ciblage publicitaire.
Sauf opposition de votre part votre numéro de téléphone peut être utilisé pour du démarchage téléphonique par ArtLifeNet ou par des partenaires. Vous pouvez prendre connaissance et refuser à tous moments les usages de vos données liés à la prospection commerciale, au profilage publicitaire dans la page Données personnelles ici.
Transferts de données :
Vos données sont transmises aux Vendeurs à des fins strictement limitées à la gestion des commandes que vous passez auprès d’eux, ainsi que pour leur permettre de répondre à leurs obligations légales et réglementaires le cas échéant. En fonction de vos choix, certaines informations pourront également être transmises aux entités du groupe MJR International à des fins de connaissance client et de personnalisation de nos services.
Nous vous informons par ailleurs que notre plateforme est ouverte à des Vendeurs situés dans le monde entier et que, par conséquent, les transferts de données personnelles visés par le paragraphe précédent sont susceptibles d’être réalisés à destination d’un Vendeur situé en dehors du territoire de l’Union Européenne si vous avez choisi d’acheter un produit auprès de l’un d’eux. Ces transferts sont strictement nécessaires à l’exécution des commandes que vous passez auprès de ces Vendeurs. Le pays d’un Vendeur est indiqué dans la fiche article lorsque vous passez une commande auprès de lui.
Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » via le formulaire de contact ou contacter le Délégué à la Protection des Données
ArtLifeNet par email à l’adresse contact.artlifenet@gmail.com ou par courrier : Coworking Développement, 280 rue James Watt, ZAE Tecnosud 1, 66100 PERPIGNAN immatriculée au RCS de Perpignan
Pour plus d’information sur les conditions d’utilisation du compte artlifenet.fr, rendez-vous ici.
Pour plus d’informations sur le traitement et la protection de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité artlifenet sur le site https://art-life-net.com
1.6. Propriété intellectuelle
1.6.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
1.6.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
1.6.3 - Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et Artlifenet ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits et services dans ce cadre.
1.7. Responsabilité
La responsabilité de ArtLifeNet envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de MJR International ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.
En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, MJR International ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits et/ou services ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Enfin, ArtLifeNet décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.
L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager MJR International de tout dommage, perte, manque à gagner, que MJR International pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l'Acheteur.
1.8. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
1.9. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service - Règlement en ligne des litiges.
Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Pour toute réclamation au titre du Service merci de contacter le service en cliquant ici
MJR International adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) et au système de Médiation du e-commerce ; dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr
Vous rencontrez un problème avec une commande : http://www.fevad.com/mediation
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
2. Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs
Préambule
MJR International met en place, sur www.artlifenet.fr (ci-après le "Site"), une plateforme de mise en relation permettant à des Vendeurs majeurs (ci-après "Vendeurs" ou "Vous"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après "Acheteurs"), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des articles neufs et services (ci-après les "Produits") à prix fermes (ci-après le "Service").
Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Vendeur (ci-après les "CGU Vendeur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.
Les droits et obligations qui découlent de la relation entre MJR International et le Vendeur sont personnels, incessibles et non transférables.
Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") qui sont réputées acceptées par le Vendeur lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent les présentes CGU Vendeur.
MJR International Vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs.
MJR International se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet dans le délai indiqué par MJR International pour les Produits en ligne lors de la notification au Vendeur. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
2.1. Objet
Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MJR International met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.
2.2. Description du service
Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d'accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. MJR International n'est en aucun cas Vendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service.
Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, MJR International se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.
Par principe, le Vendeur est responsable des impôts, droits, taxes et éco-contributions dus au titre de la transaction qu’il conclut avec un Acheteur. Par exception, à compter du 01 Juillet 2021, lorsque MJR International dans le cadre de transactions intervenant entre un Acheteur agissant à titre privé établi en France ou à Monaco et (i) un Vendeur établi hors de l’Union Européenne ou (ii) un vendeur établi dans l’Union Européenne mais important les Produits depuis un pays hors Union Européenne, MJR INternational est redevable de la TVA afférente à la transaction conclue entre le Vendeur et l’Acheteur conformément à l’article 147 de la loi de finances pour 2021 transposant la directive2017/2455/UE.
Dans cette hypothèse, le Vendeur n’a aucune TVA à reverser à l’administration fiscale française, MJR International étant en charge de reverser directement la TVA afférente à la transaction entre le Vendeur et l’Acheteur à l’administration fiscale. Cette somme sera déduite des sommes à reverser au Vendeur.
La redevabilité par MJR International de la TVA afférente à la transaction ne s’applique pas aux transactions réalisées par un Vendeur lorsque celles-ci relèvent du régime de la TVA sur marge prévu aux articles 297 A et suivants du Code Général des Impôts (CGI). Toutefois, en raison du champ d’application très réduit du régime TVA de la marge prévue aux articles 297 A et suivants du CGI parmi les transactions où MJR International est redevable de la TVA, le Vendeur s’engage à ne jamais proposer à la vente des Produits relevant de ce régime.
La redevabilité par MJR International de la TVA afférente à la transaction ne s’applique pas non plus lorsque l’Acheteur est un client agissant à titre professionnel. A ce titre, lorsque le Vendeur propose des Produits sur une plateforme dédiée à une clientèle professionnelle, le Vendeur s’engage à ne pas mettre en vente les Produits lorsque MJR International serait redevable de la TVA afférente à cette transaction, c’est-à-dire qu’il s’engage à ne pas livrer ses Produits depuis un pays hors Union Européenne.
Pour les transactions où MJR International est redevable de la TVA du fait que les Produits sont importés depuis un pays hors Union Européenne, le Vendeur reconnaît que l’exactitude du régime fiscal afférent à une transaction entre un Vendeur et un Acheteur dépend des informations communiquées par le Vendeur à MJR International. En conséquence, le Vendeur s’engage à fournir à MJR International pour chaque transaction avec un Acheteur le lieu d’expédition des Produits vendus à cet Acheteur. Le Vendeur reconnait expressément que la bonne réalisation de la transaction avec un Acheteur établi en France ou à Monaco impose de respecter plusieurs conditions de forme permettant le contrôle systématique des colis par l’administration des douanes. En particulier, le Vendeur s’engage à apposer sur le colis contenant les Produits le numéro IOSS (commande d’une valeur hors taxes et hors frais de transport inférieure ou égale à 150 €) ou TVA (commande d’une valeur hors taxes et hors frais de transport supérieure à 150 €) de MJR International afin de permettre la remontée d’informations correctes pour le traitement de la TVA des Produits. De plus, lorsqu’un Acheteur achète, dans le cadre d’une même commande, plusieurs Produits auprès d’un même Vendeur, le Vendeur s’engage à regrouper les Produits dans un seul colis.
Par ailleurs, pour les commandes d’une valeur hors taxes et hors frais de transport supérieure à 150€, MJR International n’est redevable de la TVA lorsque les Produits sont importés depuis un pays hors Union Européenne que si le lieu d’importation est situé en France. Dans la mesure où les Vendeurs ne peuvent livrer des marchandises qu’en France et qu’il n’est pas possible d’obtenir de manière automatique et certaine l’information sur un éventuel autre lieu d’importation, le lieu d’importation est réputé être situé en France. En conséquence, le Vendeur s’engage pour les commandes d’une valeur hors taxes et hors frais de transport supérieure à 150 € et qui sont importés depuis un pays hors UE à dédouaner le Produit en France.
Le Vendeur reconnaît, pour chaque transaction avec un Acheteur, être pleinement redevable des droits de douane dus au titre de l’introduction de Produits sur le territoire de l’Union Européenne, s’engage à les régler dans leur intégralité et à les intégrer dans le prix de vente hors taxes des Produits. En aucune façon les droits de douane acquittés au titre des Produits ne doivent être facturés séparément ou laissés à la charge de l’Acheteur.
2.3. Accès au service
Outre l'acceptation des présentes CGU Vendeur, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte Artlifenet et au paiement d’un abonnement mensuel ou annuel. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer MJR International sans délai de tout changement les affectant.
L’utilisation du Service implique pour le Vendeur l’ouverture d’un compte de paiement auprès de CIC Interbanco , exclusivement dédié à l’encaissement des paiements effectués par l’Acheteur au Vendeur par l’intermédiaire de MJR International qui assure ledit encaissement en sa qualité d’agent de CIC Interbanco .
Le Vendeur sera amené au cours du processus d’inscription au Service à procéder à la signature d’une Convention de compte de paiement avec la CIC Interbanco représentée par MJR International en sa qualité d’Agent.
Il est précisé que l’ouverture d’un compte de paiement fait partie intégrante du Service. Aussi, à défaut d’ouverture d’un compte de paiement auprès de CIC Interbanco, le Vendeur ne pourra pas avoir accès au Service.
L’accès au service est limité à l’ouverture d’un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par MJR International.
MJR International se réserve la possibilité de résilier un compte si celui-ci présente un ou plusieurs éléments en commun avec un compte précédemment résilié pour manquement.
Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Vendeur. Le Vendeur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Vendeur a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Vendeur est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, le Vendeur s’engage à en avertir immédiatement le service commercial depuis la page de connexion du compte Vendeur.
Le vendeur est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par votre manquement à la confidentialité des identifiants.
2.4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l'intermédiaire du service
2.4.1. Obligations d'ordre général
Le Vendeur doit s'identifier auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de professionnel. Il s'engage expressément à s'identifier comme agissant en qualité de Vendeur professionnel dès lors qu'il effectue des ventes de Produits par l'intermédiaire du Service de manière régulière et à des fins lucratives.
Le Vendeur s'engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, Le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur le Site. L’administration met à sa disposition des fiches précisant ses obligations en matière fiscale et sociale.
Le Vendeur s'engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu'il vend sur le Site.
Par ailleurs, le Vendeur s'interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l'insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé dans les colis expédiés à l'Acheteur, ou encore par l'utilisation de l'adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page Vendeur, ou par l’utilisation d’un carton d’emballage) ses produits ou services, de même que ceux de tout autre personne.
Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.
Il s'engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client et du Service Commercial de MJR International ainsi qu'aux emails des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française.
Tout échange entre le Vendeur et MJR International est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.
Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque ArtLifeNet. A défaut, MJR International se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.
Le Vendeur s’engage à détenir un solde positif sur son compte à tout moment.
2.4.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site
Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s'interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution exclusive ou sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur le
Service.
Le Vendeur s’interdit notamment de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants.
Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose sur le Site, le Vendeur s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix.
Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).
Le Vendeur s'engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit MJR International qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.
Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique) MJR International pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Vendeur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.
Le Vendeur devra également préciser dans le descriptif associé aux offres le pays d’expédition des Produits.
2.4.3. Obligations relatives au prix des Produits
Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, TVA à l'importation, frais d'emballage, écotaxe, droits de douanes, le cas échéant la redevance pour copie privée, etc...), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par MJR International au prix de la commande lorsque l'Acheteur la valide.
Ainsi il ne pourra pas être demandé à l’Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.
2.4.4. Obligations relatives à la vente des Produits
Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur s'engage à n'offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.
Le Vendeur est informé par email, par le bais de son interface Vendeur ou par le biais d'API s'il choisit cette option et dans son compte par MJR International lorsqu'un Produit qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par un Acheteur.
Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent.
Aussi, le Vendeur s'engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l'adresse fournie à MJR International lors de l'ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Acheteurs.
La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l'engagement ferme d'expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe 4.5 (v) ci-dessous A défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence à l'alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé et le compte du Vendeur mis "en vacances".
En cas d'absence ou d'indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre à l'aide de l'outil "mise en vacances" mis à sa disposition sur le Service.
Le Vendeur s'engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site depuis l’ouverture de son compte. A défaut, MJR International et pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.
2.4.5. Obligations relatives à la livraison des Produits
(i) Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce Produit.
Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées, dans les conditions définies ci-après, à L'Acheteur :
livraison « normale »
livraison « Prémium »
Le Vendeur a l'obligation de respecter le mode de livraison choisi par l'Acheteur.
Les conditions de livraison (transporteur, délais de livraison et les coûts de livraison) applicables à chaque Produit seront déterminées entre le Vendeur et MJR International et indiqué dans les Conditions Particulières.
(ii) Les frais de livraison des Produits sont calculés comme suit :
(iii) Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l'acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur doit impérativement joindre à la livraison du Produit une facture d'achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur de faire jouer sa garantie.
(iv) Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur.
(v) MJR International adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande de l'Acheteur, les informations relatives à l'Acheteur lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).
(vi) Le Vendeur s'engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit.
Si le délai d’expédition du Vendeur est supérieur au délai susvisé, le Vendeur s’engage à en faire mention dans la fiche descriptive du Produit.
2.4.6. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits
De manière générale, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.
À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.
En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à, tout Acheteur de signaler dans son compte, dans un délai de 90 jours, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).
Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l'outil d'information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l'envoi d'un email de MJR International, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'Acheteur amiablement.
Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l'Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, MJR International se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de l'Acheteur. Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par MJR International au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.
Si la contestation de l'Acheteur s'avère fondée, le Vendeur procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.
En cas d'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur, MJR International, en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’Acheteur auprès du Vendeur et que MJR International en a été informé. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à MJR International une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur. Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par MJR International au Vendeur au titre des ventes des Produits. Néanmoins, dans le cas où le compte du Vendeur serait débiteur de plus de 150 €, le remboursement du Produit retourné par l'Acheteur sera alors effectué directement par le Vendeur à l'Acheteur.
MJR International se réserve le droit, concernant les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 8 en cas d’atteinte par le Vendeur d’un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes.
2.4.7. Non-respect des obligations par le Vendeur
Il est rappelé que MJR International se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations, tel que prévu dans l’article 8.
2.5. Dispositions financières
Pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur, MJR International percevra de la part du
Vendeur une commission égale à un pourcentage du montant correspondant, frais de port inclus et TVA en sus. Cette commission est calculée comme suit en fonction des catégories de produits définies ci-après :
Tableau de commission appliqué à partir du 1er Janvier 2022 :
Grille ArtLifeNet : Taux de commission 5% hors frais de livraison
Exemple de calcul pour un produit ou service : pour une commande de 600€ TTC pour un Produit ou service avec 49€ TTC de Frais de Port, il sera appliqué le taux de 5% sur la somme du prix du produit hors frais de port soit 30€ HT de commission sur un montant total de 649€ TTC. Sera appliqué par la suite une TVA sur la commission, soit une TVA de 30*0,2 = 6€, soit un montant total TTC de commission de 30+6= 36€.
MJR International reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée, déduction faite de la commission, après confirmation par l'Acheteur de la réception du ou des Produit(s) achetés.
Il est précisé que la commission reste acquise à MJR International en cas d’annulation de commande à l’initiative de Vendeur de façon occasionnelle, répétée et/ou abusive.
La facturation sera effectuée 1 fois par mois.
Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Vendeur lors de l’ouverture de son compte.
Si la facturation a lieu un lundi, mardi, mercredi ou jeudi alors le virement s’effectuera le lendemain. Si la facturation a lieu un vendredi, samedi ou dimanche alors le virement s’effectuera le mardi suivant.
A défaut de confirmation de la réception du produit par l'Acheteur et en l'absence de contestation de l'Acheteur portée à la connaissance du Vendeur dans le délai imparti à l'Acheteur pour le faire, le Produit sera réputé avoir été reçu 21 jours suivant la date du débit du compte bancaire de l’Acheteur ou suivant la date d’expédition effective.
MJR International se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations.
2.6. Évaluation des Vendeurs
MJR International met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Vendeurs à l'issue de la confirmation de la réception du Produit commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service.
2.7. Classement des offres
Tous les produits et/ou services sont classés par une architecture sous forme de niveaux de catégories /sous catégories / produits
Il est également possible que certaines offres identifiées par la mention "sponsorisés" apparaissent dans les pages de résultat car elles font l’objet d’une notation des acheteurs sur le site.
2.8. Suspension - Résiliation
2.8.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.
2.8.2 En cas de manquement par le Vendeur à l’une quelconque de ses obligations, MJR International pourra après mise en demeure, envoyée par tous moyens, restée sans effet pendant une durée de 30 jours, résilier le présent Contrat, par simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.
2.8.3 En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative : fraude, non-respect de ses obligations fiscales ou des engagements fiscaux figurant à l’article 2 des présentes, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, non-respect de au moins un des indicateurs de qualité (…), MJR International pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En particulier, un manquement grave est notamment constitué par (i) le non-respect des obligations en matière de TVA (déclaration et paiement de la TVA afférent à des transactions imposables à la TVA en France) qui aboutit à la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 283 bis du CGI, (ii) la communication à MJR International d’informations inexactes sur l’identité du Vendeur et sur le pays d’établissement véritable de son siège social, (iii) la communication à MJR International d’un lieu d’expédition erroné.
En cas de signalement par l’administration fiscale d’une irrégularité du Vendeur, pour quelque motif que ce soir, MJR International pourra procéder au blocage des paiements du Vendeur le temps de mener les investigations y afférentes,
2.8.4 Lorsque le présent Contrat est résilié pour manquement grave, le Groupe MJR International se réserve la possibilité de procéder à la résiliation des autres Contrats liant le Vendeur avec le Groupe MJR International, sous réserve du respect du préavis applicable.
2.9. Service de médiation pour les litiges de consommation - Règlement en ligne des litiges
Conformément à la règlementation, MJR International propose aux Acheteurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Service.
Les frais de médiation seront refacturés par MJR International au Vendeur.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
2.10. Données personnelles
Vos données à caractère personnel en tant que « Vendeur » sont traitées par MJR International
et par CIC Interbanco agissant respectivement en qualité de responsables des traitements mis en œuvre dans le cadre du Service, à savoir :
Traitements opérés par MJR International
Gestion de l’inscription et suivi des comptes vendeurs ;
Mise en relation avec les acheteurs ;
Elaboration de statistiques commerciales;
Gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;
Opérations relatives à la prospection commerciale et profilage publicitaire ;
Prévention de la fraude et gestion du risque ;
Traitements réalisés par CIC Interbanco :
KYC, recertification, exécution du contrat, gestion du produit et des services, ouverture et tenue de compte des Vendeurs, encaissement, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, lutte contre la fraude, gestion des risques, reporting , formation du Personnel de l’Agent, fourniture de services de paiement, mise en conformité au regard de la règlementation applicable.
Ces traitements reposent sur différentes bases légales : exécution contractuelle (gestion de la relation commerciale et de la convention de compte) et/ou l’intérêt légitime de MJR International ou CIC Interbanco (fraude, évaluation et gestion du risque) , et/ou consentement et/ou relèvent d’obligations légales auxquelles MJR International et/ou CIC Interbanco sont soumis notamment, KYC, prévention du blanchiment, lutte contre la corruption, lutte contre le financement du terrorisme et gestion des embargos financiers, notamment pour s’acquitter de ses obligations déclaratives et/ou des diligences requises dans le cadre de la règlementation applicable.
Pour les besoins des finalités décrites ci-avant MJR International et CIC Interbanco peuvent communiquer certaines informations, à des prestataires de service, autres sociétés de leur groupe respectif ou partenaires commerciaux, notamment :
le GIE CB au titre de l’acceptation en paiement par carte dans le Système CB, pour les besoins de la lutte contre la fraude et la gestion des éventuels recours en justice, conformément aux missions définies dans les statuts du GIE CB et afin de répondre aux obligations réglementaires ou légales notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la carte.
Des agrégateurs à des fins statistiques
Des partenaires à des fins de prospection par voie électronique, postale ou téléphonique.
Vous avez la possibilité de vous opposer à cette communication, tout en justifiant de votre identité, par mail adressé à : contact.artlifenet@gmail.com ou par courrier à
Coworking Développement, 280 rue James Watt, ZAE Tecnosud 1, 66100 PERPIGNAN MJR International collecte également certaines données exclusivement pour le compte de CIC Interbanco qui en est seul destinataire.
Vous êtes informé que des données vous concernant peuvent être transmises pour les besoins de la gestion de la relation commerciale (call center) à des sociétés situées dans des pays hors Union Européenne qui présentent un niveau de protection des données moins fort qu'en Union Européenne. Préalablement au transfert hors Union Européenne, MJR International a pris des mesures et garanties nécessaires pour sécuriser de tels transferts.
CIC Interbanco conserve les dossiers KYC des Vendeurs selon les critères suivants :
Dossiers validés : jusqu’à dix (10) ans après la fin de la relation contractuelle ;
Dossiers refusés : jusqu’à trois (3) ans après le refus ;
Dossiers en attente d’un complément : trois (3) ans à compter de leur collecte et sans retour du Vendeur.
Les autres données collectées par CIC Interbanco sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et (dix) 10 ans après la fin de la relation contractuelle.
Les données collectées par MJR International sont conservées pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles.
Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem »
auprès de MJR International par email : contact.artlifenet@gmail.com ou par courrier : Coworking Développement, 280 rue James Watt, ZAE Tecnosud 1, 66100 PERPIGNAN auprès de CIC Interbanco à l’adresse communiquée dans la politique de confidentialité accessible sur le site «».
Afin de permettre de répondre rapidement, il conviendra d’indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse postale. Certaines demandes d'exercice de vos droits (droit d'accès) devront être accompagnées de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d'1 mois suivant la réception de la demande.
À tout moment au cours de l'analyse de risque menée par MJR International dans le cadre de la prévention de la fraude, vous pourrez présenter vos observations.
Vous disposez par ailleurs, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.
MJR International dispose d'un Délégué à la Protection des données personnelles (DPO) chargé de garantir la protection des données personnelles. Vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données personnelles de MJR International à l'adresse contact.artlifenet@gmail.com (hors exercice de vos droits qui s'effectuent principalement à l'adresse contact.artlifenet@gmail.com)
Pour plus d’information sur les traitements réalisés par MJR International voir police de confidentialité ici.
Pour plus d’information sur les traitements réalisés par CIC Interbanco, voir la notice de protection des données personnelles ici.
ArtLifeNet.fr utilise des cookies. Pour plus d'information sur les cookies cliquez ici
S'agissant des données relatives aux commandes de Produits du Vendeur collectées dans le cadre du Service, MJR International informera les Acheteurs qu'elles sont destinées à MJR International, et que les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette seule fin ainsi que cas échéant aux fins de lui permettre de répondre à ses obligations légales, au Vendeur.
Le Vendeur s'engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l'Acheteur qui lui seront transmises par MJR International uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations légales, le cas échéant. Il s'engage à n'en conserver aucune copie dès qu'il aura procédé à l'expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de
MJR International.
Lutte contre la fraude
Afin de lutter contre la fraude (absence de livraison des clients, impayés, ...) ou des comportements inadéquats du Vendeur (réclamations, mauvaises évaluations ou taux de satisfaction insuffisant...) et ainsi assurer aux Utilisateurs du Service une qualité de service optimale, les données personnelles du Vendeur collectées sur le site sont traitées par MJR International pour déterminer le niveau de risque de fraude et de confiance associé au compte Vendeur. Dans le cadre de cette analyse, MJR International est susceptible d’interroger ses prestataires spécialisés dans la prévention des risques pour affiner son analyse. Certains de ces prestataires sont en outre rendus destinataires du résultat de l’analyse effectuée et peuvent l’utiliser pour leur compte afin d’alimenter leur propre fichier d’incidents. Certaines données en rapport avec le terminal associé au compte Vendeur peuvent en outre faire l’objet d’un transfert aux Etats-Unis. MJR International prend toutes les mesures et garanties nécessaires pour sécuriser ces transferts.
Les messages échangés entre le Vendeur et l’Acheteur par le biais de MJR International sont conservés par MJR International et pourront être utilisés pour prouver un comportement inadapté du Vendeur.
MJR International pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur les comptes Vendeurs (à l’inscription et pendant la vie du compte), de l’indice de confiance attribué au compte Vendeur ou du comportement du Vendeur, prendre des mesures, telles que refus d’inscription du Vendeur à la Marketplace, suspension temporaire ou fermeture définitive du compte Vendeur. Ces mesures pourront également avoir pour effet de suspendre le paiement des Vendeurs dans le cas où le Vendeur n’a pas ou pourrait ne pas procéder à la livraison. La survenance d’un incident (absence de livraison, impayé concernant MJR International, fermeture du compte, indice de confiance négatif...) pourra entraîner l’inscription des données en rapport avec le compte au sein du fichier d’alerte de
MJR International, ce qui pourra, lors de prochaines connexions ou inscriptions des Vendeurs, conduire MJR International à réaliser des vérifications supplémentaires ou des refus d’inscriptions des Vendeurs.
À tout moment au cours de l’analyse de risque menée par MJR INternational, vous pourrez présenter vos observations en écrivant à MJR International, SIS Coworking Développement, 280 rue James Watt, ZAE Tecnosud 1, 66100 PERPIGNAN. En outre, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition.
Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser par voie électronique à contact@artlifenet.fr ou par courrier à MJR International sis Coworking Développement, 280 rue James Watt, ZAE Tecnosud 1, 66100 PERPIGNAN, en nous indiquant vos nom, prénom, email adresse et si possible votre référence client.
Vendeurs situés en dehors du territoire de l’Union européenne :
Si vous exercez votre activité depuis un pays situé en dehors du territoire de l’Union européenne, vous vous engagez à traiter les données à caractère personnel qui vous sont communiquées conformément aux dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »). Vous reconnaissez également mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données contre toute atteinte à leur disponibilité, leur intégrité ou leur confidentialité.
Lorsque vous recevez des données de la part de MJR INternational à des fins strictement limitées à l’exécution des commandes, vous agissez en qualité de responsable de traitement. Dans le cas où vous avez recours à des sous-traitants ultérieurs, vous mettez en place des procédures vous permettant d’assurer qu’ils ne peuvent traiter les données que vous leur communiquez que sur instruction expresse de votre part et qu’ils sont tenus aux mêmes obligations que les vôtres en termes de protection des données à caractère personnel.
2.11. Propriété intellectuelle
2.11.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
2.11.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de artlifenet sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
2.11.3 - Certains produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Le Vendeur doit respecter les conditions générales de vente de ces produits et MJR International ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.
2.11.4 – MJR International se réserve le droit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle du Vendeur dans le cadre du Service.
2.12. Responsabilité
Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande MJR International contre tout dommage subi par MJR International et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de
MJR International à raison de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
La responsabilité de MJR International envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d'indisponibilité du Service. La responsabilité de MJR International ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.
MJR International décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de MJR International sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité.
2.13. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
2.14. Loi applicable / Attribution de compétences
Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit français.
Pour tout différend qui viendrait à se produire entre MJR International et un Vendeur professionnel relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir recours au Médiateur des entreprises dont les coordonnées sont les suivantes 98 rue de Richelieu - 75002 Paris - https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.
En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée.
La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des parties.
En cas d'échec de la médiation, le différend sera tranché par les Tribunaux de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.
2.15. Anti-Corruption
Les Parties conviennent que, à tout moment en lien avec et pendant toute la durée du Contrat, et par la suite, elles se conformeront et prendront des mesures raisonnables pour s’assurer que leurs sous-traitants, leurs agents ou d’autres tiers, soumis à leur contrôle ou à leur influence déterminante, se conformeront aux dispositions suivantes.
Les Parties interdiront les pratiques suivantes à tout moment et sous quelque forme que ce soit, à l’égard d’un agent public au niveau international, national ou local, d’un parti politique, d’un dirigeant de parti ou d’un candidat à des fonctions politiques, et d’un directeur, d’un agent ou d’un employé d’une Partie, indépendamment du fait que ces pratiques soient adoptées directement ou indirectement, y compris par l’entremise de tiers :
a) La corruption désigne le fait d’offrir, de promettre, de donner, d’autoriser ou d’accepter tout avantage pécuniaire indu ou tout autre avantage indu à, de la part de ou pour l’une des personnes susmentionnées ou pour un tiers dans le but d’obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu, par ex. en lien avec des attributions de contrats d’achat publics ou privés, des permis réglementaires, la fiscalité, les douanes ou des procédures judiciaires et législatives.
La corruption inclut notamment :
Le fait de remettre une partie d’un paiement d’un contrat à un gouvernement ou des responsables de partis ou à des employés de l’autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux ou à l’aide d’intermédiaires tels que des agents, des sous-traitants, des consultants ou d’autres tiers, afin d’attribuer des paiements à un gouvernement ou des responsables de partis, ou à des employés de l’autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux.
L'extorsion ou la sollicitation désigne la demande d’un pot-de-vin, associée ou non à une menace si cette demande est refusée. Chaque Partie s’opposera à toute tentative d’extorsion ou de sollicitation et est invitée à signaler ces tentatives par le biais des mécanismes de rapport formels ou informels disponibles, à moins que ces rapports soient réputés être contre-productifs compte tenu des circonstances.
b) Le trafic d’influence consiste à offrir ou à solliciter un avantage indu afin d’exercer une influence inappropriée, réelle ou supposée, en vue d’obtenir auprès d’un agent public ou privé un avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pour toute autre personne.
c) Le fait de blanchir le produit des pratiques de corruption susmentionnées consiste à dissimuler ou déguiser l’origine, la source, le lieu, la disposition, le mouvement ou la propriété illicite de biens, en sachant que ces biens sont le produit d’activités criminelles. Les termes « corruption » ou « pratique(s) de corruption », tels qu’ils sont utilisés dans la présente
Clause Anticorruption de Groupe MJR International, incluent la corruption, l’extorsion ou la sollicitation, le trafic d’influence et le blanchiment du produit de ces pratiques.
3. Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.
Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire du Service entre le Vendeur et l'Acheteur.
Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et MJR International ou entre les Vendeurs et MJR International. Les relations entre les Acheteurs et MJR International sont régies par les CGU Acheteur. Les relations entre les Vendeurs et MJR International sont régies par les CGU Vendeur.
MJR International n'est pas le Vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par MJR international.
3.1. Conclusion du contrat de vente entre l'acheteur et le Vendeur
1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.
2) L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter.
3) Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV lors de la validation de sa commande.
4) L'Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.
5) Le Vendeur est informé par MJR International qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande.
6) Le Vendeur s'engage à confirmer la ou les commande(s) de l'Acheteur dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l'information reçue telle que visée au point 5).
En l'absence de confirmation de la commande dans le délai visé au point 6), le contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.
Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
De façon générale, dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.
De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit pénurique, unique), celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.
Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.
7) Une fois la commande confirmée par le Vendeur, un email est adressé à l'Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande ainsi que les Conditions générales de vente (accessibles sous format pdf) et le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande.
8) En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de l'Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées à l'article 3.
9) L'Acheteur doit confirmer sans délai dans « Mon compte » la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 21 jours à compter de la date de débit de son compte bancaire.
Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés en annexe, l’Acheteur ayant la possibilité, À tout moment, de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
10) L'Acheteur est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l'article 7.
3.2. Prix et paiement
Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant soit le barème précisé à l'article 3 ci-après soit le barème indiqué par le Vendeur sur la fiche descriptive.
Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Service s’effectue par carte bancaire auprès de MJR International qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.
3.3. Modes et frais d'expédition
Les modalités de livraison suivantes sont proposées, dans les conditions définies ci-après, à l'Acheteur :
livraison normale
livraison « prémium »
Les conditions de livraison (transporteur, délais de livraison et les coûts de livraison) applicables à chaque Produit seront déterminées par le Vendeur et indiqué dans les Conditions Particulières.
Les frais de livraison des Produits sont calculés comme suit :
Le Vendeur s'engage à adresser à l'Acheteur le ou les Produits commandé(s) dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la date de confirmation de commande; le Vendeur prenant de fait l'engagement ferme d'expédier les Produits dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans « mon compte », et acheminée dans les conditions qu'il a choisies lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à MJR International à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur. Dès le moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Réserves
Lors de la réception du ou des Produits commandés, l’Acheteur doit notifier au Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et par tout autre moyen toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).
Le Vendeur informera ArtLifeNet de façon précise de l'expédition de chaque commande (si la commande de l'acheteur a été expédiée en plusieurs envois, le Vendeur précisera à MJR International quelle partie de la commande aura fait l'objet d'un envoi) par le biais de compte vendeur. A défaut d’une telle information, MJR International pourra annuler la transaction concernée.
3.4. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité
En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur recommercialisation.
Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée.
Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour
les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison.
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l'aide
du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser au Vendeur à l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs échanges via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service
ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l'outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
Le remboursement des Produits retournés est effectué par MJR International dans les conditions suivantes : MJR International procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison ; au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que MJR International en aura été informé ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à %JR International une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3.5. Litiges - Contestations - Médiation - Règlement en ligne des litiges
3.5.1 Traitement des réclamations
À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.
En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à tout Acheteur de signaler dans « Mon compte », dans un délai de 90 jours, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).
Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.
L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, MJR International se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès du client. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par MJR International au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.
3.5.2 Médiation
MJR International adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MJR International adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr
L’Acheteur peut recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé par l’intermédiaire du Service.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée au 5.1 avant toute demande de médiation.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
3.5.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
3.6. Garanties
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.
Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.
Dans ce cadre, les frais d'envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.
Le remboursement s'effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 4.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :
bénéficie d’un délai légal à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur pour tout produit ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, pour tout produit « technologique ».
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
3.7. Evaluation des Vendeurs
MJR International met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Vendeurs à l'issue de la confirmation de la réception des Produits commandés. Cette transparence permet aux Acheteurs de sélectionner des Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service.
A ce titre, MJR International n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Acheteurs, qu'elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l'Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.
3.8. Données personnelles
En complément de l'article 5 des CGU Acheteur et de l'article 8 des CGU Vendeurs, l'Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par MJR International aux fins de traitement desdites commandes.
Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par MJR International aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés et, le cas échéant, pour le permettre de répondre à leurs obligations légales et réglementaires. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.
En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à MJR International, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur.
Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à MJR International lors de leur commande.
Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
3.9. Sécurisation
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation : MJR International a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site.
3.10. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
3.11. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Annexe 1
Article L. 217-4 Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
o s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
o s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 Code civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe 2 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du Vendeur dans le cadre du Service mis à disposition par MJR International.
A l’attention de [nom du Vendeur (*) ...................................................– service ................................................. –
Adresse du Vendeur (*) ........................................................
(E-mail : du Vendeur ....................................................).
Je / Nous(**) vous notifie/notifions(**) par la présente ma/notre(**) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/ (*)
ci-dessous :
Commandé le ............................................ / Reçu le............................................................................(*)
Nom du/des Acheteur(s) : ..........................................................................
Adresse du/des Acheteur(s) : ..........................................................................
Signature du/des Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ..........................................................................
(*) Afin d’optimiser le retour, nous vous conseillons de confirmer ces informations auprès du Vendeur via l’outil de
messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
(**) Rayez la mention inutile
B. Conditions Générales de la plateforme WEB Evènementiels ArtLifeNet.fr
B. Conditions Générales de la plateforme WEB Evènementiels ArtLifeNet.fr
Article 1 – Préambule
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des Parties.
Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Événements proposée par Les vendeurs sur la plateforme de mise en relation ArtLifeNet au Client.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par MJR International auprès des Clients de même catégorie.
MJR International et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. MJR International se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
MJR International se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.
MJR International peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de Client considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les Clients répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des Clients situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un Client situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Article 2 – Interprétation
Toute personne physique ou morale utilisant la plateforme ArtLifeNet à des fins commerciales avec la position d’un acheteur sur la plateforme sera ci-après dénommée « le Client »
MJR International, une société par actions simplifiée, au capital de 900 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous le numéro en cours d’immatriculation, dont le siège social est sis à Coworking Développement, 280 rue James Watt, ZAE Tecnosud 1, 66100 PERPIGNAN, en exercice domiciliée en cette qualité au dit siège, dûment habilitée aux fins présentes sera ci-après dénommée « MJR ».
Le Client et MJR seront ci-après dénommés collectivement « les Parties ».
MJR est propriétaire d’une plateforme qui permet à des Clients de générer des simulations d’évènements en ligne en sélectionnant un lieu événementiel ainsi que des prestations puis d’obtenir une tarification en ligne ci-après dénommée la « Plateforme ».
La Plateforme permet de louer des lieux événementiels ci-après dénommés les « Lieux ».
La Plateforme contient des offres de services tarifées en ligne sur lesquelles le Client peut ajuster les quantités ou les horaires afin d’en obtenir le prix ci-après dénommées les « Offres ».
Le Client peut générer sur la Plateforme des simulations d’événements qui comportent les informations essentielles (dates, lieux, ville) et y ajouter toutes les Offres souhaitées pour ces derniers ci-après dénommés les « Devis ».
Le Client peut passer commande de ces Devis sur la plateforme en suivant le processus indiqué en ligne en cliquant sur le bouton commander ci-après dénommé le bouton « Commander » et le cas échéant transformer ces dernières en commandes objet de l’Évènement ci-après dénommées les « Commandes ».
Les Devis comportent le prix de l’événement objet du Devis pour lequel sera réalisé l’événement « ci-après dénommé le « Prix ».
MJR réalise les événements ayant fait l’objet de Devis et de Commandes ci-après dénommé « l’Évènement ».
Cliquer sur le bouton Commander vaut bon pour accord et fait office de signature électronique du Client pour la réalisation dudit Devis ci-après dénommé « Bon pour accord ».
MJR fait appel à des prestataires de services pour fournir les Offres présentées au Client sur sa Plateforme ci-après dénommés les « Prestataires ».
MJR et le Client réaliseront lors des locations un état des lieux d’entrée et de sortie ci-après dénommé « l’État des lieux ».
Article 3 – La Plateforme
Le Client peut créer un compte gratuitement sur la Plateforme.
La Plateforme permet aux Clients de générer des simulations d’Événements en ligne en choisissant un Lieu et des services événementiels.
Il est précisé que le Client renseigne les informations de son Événement (ville, date, heure, nombre de personnes …) et ajuste les quantités et les horaires des Offres selon ses besoins.
Article 3.1 – Présentation des Offres
Les Offres régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur la Plateforme et qui sont indiquées comme réalisées par MJR ou sous son contrôle.
Elles sont proposées dans la limite des disponibilités des Prestataires.
Les Offres sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de MJR ne pourrait être engagée.
Les photos mises en ligne pour illustrer les Offres sur la plateforme ne sont pas contractuelles.
3.2 – Calcul des Prix
Les prix des Offres énoncés sur la Plateforme sont notifiés en HT, le taux de TVA de 20% s’ajoute au Prix final du Devis réalisé par le Client.
Les Prix énoncés sur la Plateforme ne sont pas valables les jours fériés et le dimanche.
Le Prix des Offres énoncés sur la Plateforme sont susceptibles d’être révisés périodiquement et au bon vouloir de MJR.
Sauf convention contraire, le Prix des Offres est établi en fonction du nombre, de l'expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire. Il est précisé que le Client ajuste les quantités et le nombre d’heures des Offres de son plein grès sur la Plateforme.
Seront également facturés, s'il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d'hébergement engagés pour l'exécution des prestations ainsi que les surcoûts liés aux horaires de nuit ou intervenant les jours fériés ou chômés.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire.
MJR s'engage à informer le Client de ses retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Article 4 – Création d’événements
Le Client peut générer sur la plateforme autant de simulations d’Événements qu’il le souhaite et gratuitement.
Toute simulation d’Événement fera l’objet d’un Devis qui comportera l’ensemble des éléments du futur Évènement à savoir notamment la date, le lieu, les Offres et le prix de ce dernier.
Le Devis a une durée de validité de (5) cinq jours ouvrés, passé ce délais MJR sera en droit de considérer ce dernier comme caduc.
Passé ce délais, MJR peut-être en droit de demander aux Clients de réaliser un nouveau Devis pour bénéficier de son Évènement.
Le Client peut bénéficier de conseils auprès d’un chef de projet MJR.
Le Client soumet ses Devis à un chef de projet MJR qui permet, après analyse de ces derniers, de commander le Devis objet de l’Événement sur la Plateforme en déverrouillant le bouton Commander.
MJR consultera par tout moyen de communication ses Prestataires notamment sur la disponibilité du Lieu et des Offres et communiquera ces informations à titre indicatif par email au Client.
Les Devis réalisés en ligne sont soumis à acceptation de MJR et le Client ne peut imposer à MJR la réalisation d’un Devis.
Le Devis ne fait en aucun cas porter à MJR l’obligation de réaliser ledit Devis.
Les Offres sélectionnées dans le Devis sont soumises à disponibilités et pourront être considérées comme fermes et définitives qu’après commande du Client et réception du montant préalablement défini (acompte et/ou arrhes et/ou versement de la somme totale en 1 ou plusieurs mensualités).
Le Client peut modifier à son bon vouloir les Devis depuis son compte Client.
Article 5 – Acceptation des Devis
Le Client peut, depuis son compte Client, passer commande en ligne d’un de ses Devis objet de l’Événement.
Le Client depuis son compte Client passe commande dudit Devis en cliquant sur le bouton Commander prévu à cet effet.
En cliquant sur le bouton Commander, le Client accepte ledit Devis sans réserve notamment sur la date, les Offres, les quantités, les Prix de ce dernier et toutes les autres opérations effectuées par le Client.
Cliquer sur le bouton Commander engage pleinement le Client au titre de signature électronique et vaut « bon pour accord » dudit Devis.
Cliquer sur le bouton Commander transformera le Devis en Commande objet de l’événement.
Cliquer sur le bouton Commander entrainera l’exigibilité des sommes dues au titre de « bon pour accord » du Devis de la part du Client (acompte et solde).
Le Client accepte en cochant la case prévue à cet effet les présentes conditions générales de vente.
Cliquer sur le bouton Commander entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de commande sur l’email renseigné lors de la création du compte Client de la part de MJR.
Ledit email, donnera instruction sur la procédure de paiement à suivre visée dans l’article 9.
Article 6 – Consultation des Événements
Le Client peut visualiser depuis son compte sur la Plateforme son événement objet de la Commande dans l’espace commandes.
Le Client peut en contactant MJR par toute voie de communication bénéficier d’un suivi de son Évènement notamment par email : contact.artlifenet@gmail.com ou par téléphone au 06 04 06 26 28 ou par voie postale à Coworking Développement, 280 rue James Watt, ZAE Tecnosud 1, 66100 PERPIGNAN et bénéficier d’un suivi de sa Commande.
Le Client pourra aussi contacter le chef de projet en charge de son dossier.
Article 7 - Modalité de réalisation des Évènements
MJR s’efforce de tout faire pour le bon déroulé de l’Évènement du Client et s’efforcera toujours de rechercher les solutions propres à surmonter toute difficulté.
MJR commencera à réaliser la Commande objet de l’Événement uniquement lors de la perception de l’acompte préalablement défini des 40% visé à l’article 9.
MJR ne pourra réaliser aucune réservation ferme et définitive auprès de ses Prestataires et Lieux tant que l’acompte de 40% du montant total TTC de l’Évènement n’a pas été perçu.
MJR réalise l’Évènement du Client selon les informations renseignées et apparaissant en ligne dans sa Commande.
Dès réception dudit acompte par le Client, MJR demandera aux Prestataires de confirmer la réalisation des Prestations concernant le Lieu et les Offres choisies.
S’il s’avère que le Lieu ou une Offre n’est plus disponible entre le délai de Commande du Client et le délai de versement de l’acompte ou pour des raisons qui sont propres au Prestataires, MJR ne pourra être tenu responsable.
Le cas échéant, MJR fournira les meilleurs efforts pour trouver un Lieu ou des Offres de substitution.
S’il s’avère que le Lieu n’est plus disponible, le Client est libre d’accepter ou de refuser le ou les Lieux de substitution proposés par MJR.
Si le Client refuse ce dernier, MJR s’engage à rembourser la totalité de l’acompte perçu de la Commande.
Si le client ne se manifeste pas dans un délai de 5 cinq jours ouvrés après proposition de l’avenant, le Client verra sa Commande remboursée de fait, ce qu’il accepte expressément.
Le Client doit accepter ou refuser dans un délai de 5 cinq jours ouvrés la proposition réalisée par MJR en acceptant dans son compte Client l’avenant en question.
Le remboursement de la Commande décharge MJR de toute obligation vis-à-vis de cette dernière.
Si le Client accepte ledit Lieu de substitution, le suivi de Commande reprendra son cours initial.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autres problèmes sur le compte, MJR se réserve le droit de bloquer la réalisation de l’Évènement du Client jusqu'à la résolution du problème.
Le même fonctionnement de principe et de délais s’applique aux Offres de la Commande.
MJR dédie aux Clients un binôme de chef de projet pour la réalisation de son événement.
Le Client est parfaitement informé et accepte expressément que le ou les chefs de projet en question soient présents dans le Lieu durant l’Événement afin de veiller au bon déroulé de ce dernier.
Le Client s’engage à respecter le nombre de personnes qu’il aura indiqué dans sa Commande. Si toutefois, le nombre de personnes initialement prévu devait augmenter, le Client s’engage à en informer MJR sans délai, lequel se réserve la possibilité de ne pas y faire droit.
Le Client a pour obligation de fournir au prestataire une attestation d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle couvrant l’entière responsabilité́ de la manifestation dont il a la charge, les biens et les personnes qu’il accueille dans le Lieu, susceptible d'être engagée dans le cadre des présentes conditions générales de vente
Si le Client souhaite faire intervenir un prestataire de service qui n’est pas proposé dans le Cadre de la Plateforme lors de l’Évènement, ce dernier a obligation d’informer MJR par écrit à son chef de projet en charge du dossier.
MJR se réserve le droit, le cas échéant d’accepter ou de refuser l’intervention du prestataire du Client.
MJR décline toute responsabilité en cas de dommage, perte ou vol de matériel pendant l’Évènement, y compris de tout véhicule.
Le Client a pour obligation de fournir la liste des invités moins de 5 cinq jours ouvrés avant ledit Événement.
Le Client est responsable du comportement de ses invités et s’engage à ne rien faire qui puisse porter préjudice à l’image MJR qui se réserve le droit d’intervenir si nécessaire.
Le Client est parfaitement informé que, le cas échéant, aucun remboursement ne sera pratiqué en cas de non consommation totale de menus, boissons ou tout autre type d’Offres pouvant inclure des denrées alimentaires ou des boissons.
Le Client pourra choisir de les conserver en se chargeant de la reprise à ses frais desdites Offres ou bien de les abandonner à MJR ou au Prestataire qui se chargera le cas échéant de la reprise.
MJR dispose de Prestataires (traiteurs, alcoolier, matériels, services, animations) agréés qui bénéficient d'un accès aux Lieux les autorisant à préparer et délivrer les Offres.
Le Client s’engage à ne pas contracter avec un Prestataire non agréé sans que celui-ci n’ait été préalablement approuvé par MJR par la signature d’une autorisation d’accord.
Article 8 – Modalités d'utilisation des Lieux
Le Client et MJR réaliseront un état des lieux d’entrée et de sortie ci-après dénommé « l’État des lieux ».
Le Client s’engage à restituer les lieux loués en l’état visé dans l’État des lieux d’entrée (état où ils lui ont été mis à disposition).
S’il apparaît que des dégradations ont été commises, dégradations répertoriées par rapport à l’État des Lieux d’entrée, le Client s’engage à régler promptement après notification par MJR par toute voie de communication et sur la base de devis de travaux de remise en état, le coût intégral des réparations nécessaires et la restitution du Lieu en état couvrant les dommages et/ou dégradations du Lieu, du mobilier et objets garnissant le Lieu.
Le Client doit être présent à l’heure fixée par un rendez-vous entre le chef de projet MJR et la personne responsable de l’organisation de l’Évènement avant le début des heures de location du Lieu pour réaliser l’Etat des lieux.
MJR inclue au Client dans le cadre de la Commande, la prestation de ménage à la suite de l’utilisation du Lieu.
La prestation de ménage comprend les actions de ménage traditionnelles telles que à titre d’exemple : nettoyage des sols, plans de travail, sanitaires … relevant du ménage d’entretien quotidien.
Lors d’utilisation inappropriée du Lieu nécessitant des frais de ménage supplémentaires de remise en état comme des taches sur canapés ou tapis, détériorations d’un mur nécessitant un entretien spécial, le Client se verra facturer les frais supplémentaires sur la base d’une facture d’un Prestataire de MJR.
Ce dernier accepte promptement de régler à MJR ladite facture. Le Client ne peut choisir son prestataire de ménage pour la remise en état du Lieu.
Il figure dans la Commande une plage horaire correspondant à l’intervalle durant lequel se déroule l’Évènement du Client.
Le Client accepte expressément que l’Évènement ne puisse en aucun cas commencer plus tôt ou finir plus tard que les horaires indiqués dans la Commande.
Le Client s’engage auprès de MJR à clôturer son Événement et à demander aux invités de quitter le Lieu aux horaires indiqués dans ladite plage horaire.
Le Client accepte expressément qu’il ne pourra avoir accès au Lieu ni avant, ni après les horaires indiqués sauf pour la personne en charge de la réalisation de l’État des lieux ou en cas d’accord écrit par MJR pour préparation du montage.
Tout aménagement et toute décoration spécifique (drapeaux, logos, signalétique…) sont soumis à l’appréciation et à l’accord préalable de MJR.
Si des colis doivent être livrés, le Client doit en informer MJR au plus tard 7 jours avant la date prévue de livraison.
Le Client et MJR prendront ensemble les dispositions nécessaires sur le lieu, la date et l’horaire de la livraison.
Le Client ne pourra apporter de l’extérieur ni boisson, ni aucune denrée alimentaire.
Le Client est responsable du comportement de ses invités et s’engage à ne rien faire qui puisse porter préjudice à l’image de MJR qui se réserve le droit d’intervenir si nécessaire.
Pour des raisons de responsabilité et de sécurité, toute livraison non annoncée sera systématiquement renvoyée à l’expéditeur.
Conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1er janvier 2008, il est rappelé qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les cas où le lieu est indiqué non-fumeur sur le Site internet de MJR.
Il est rappelé qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité, et ce quelle que soit l’heure du jour et de la nuit.
Le Client est parfaitement informé qui lui est interdit de sous-louer quel que soit le contexte un Lieu à une entreprise partenaire de son groupe ou toute personne physique ou morale sans accord écrit au préalable de MJR.
Article 8.1 – Caution
Le Client s’engage à restituer le Lieu loué dans l’état visé dans l’État des lieux d’entrée.
Dans le cadre de cette garantie de restitution du Lieu le Client versera à MJR une caution dont le montant est d’ores et déjà fixé et accepté par le Client à hauteur de 2000€.
Dans le cadre de cet engagement, si des détériorations sont constatées au moment de l’État des lieux de sortie, MJR est en droit d’encaisser tout ou partie de la somme de 2000€ afin de remettre le Lieu en état au titre de caution.
Si les montants dépassent la somme de 2000€, se référer à l’article 8.
MJR n’encaissera pas la caution.
MJR demandera au Client de remettre au moins 48h00 avant la date de la Commande objet de l’Évènement, plus précisément par voie postale à l’adresse Coworking Développement, 280 rue James Watt, ZAE Tecnosud 1, 66100 PERPIGNAN la somme de 2000€ par chèque à l’ordre de « SAS MJR INTERNATIONAL » à titre de caution.
MJR remettra au Client le chèque dans sa globalité, si le Lieu est rendu dans l’État visé dans l’État des lieux.
Dans le cas où le chèque n’est pas reçu dans les délais impartis, le Client peut se voir l’accès au Lieu refusé.
Article 9 – Modalités de paiement d'un Évènement
9.1 – Paiement
Le paiement est à réaliser ultérieurement à la Commande et uniquement par virement bancaire sur le compte « SAS MJR INTERNATIONAL» via le RIB annexé au mail de confirmation de commande.
Tout Devis commandé par le Client sera considéré comme une Commande qu’après avoir effectué le parcours de commande indiqué à l’article 5 et réception d’un acompte de 40% préalablement défini contractuellement.
Le Client doit sous 5 cinq jours ouvrés verser un acompte égal à 40% du montant total TTC de l’évènement objet de la Commande pour valider définitivement ladite Commande.
La date de référence pour calculer ce délai est représentée par la colonne date de Commande dans l’espace du Client.
MJR se réserve le droit de suspendre toute gestion d’Événement en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
MJR se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser, par fax ou par mail, au prestataire une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile ou un justificatif de paiement.
La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par MJR des pièces envoyées.
S’il s’avère que le Client ne verse pas le montant de l’acompte de 40% dans les 5 cinq jours ouvrés de la Commande après la date de la commande, MJR est en droit de considérer la Commande comme caduque et de remettre ses Offres, notamment le Lieu et les Offres comme disponibles pour d’autres Clients sans commencer la réalisation de la Commande.
Si le Client passe commande d’un Évènement dont le délai de réalisation est de moins de 3 semaines, le Client devra verser promptement le solde et l’acompte de la Commande pour que MJR entame la réalisation de ce dernier.
MJR réalise l’Évènement du Client selon les informations renseignées et acceptées dans la Commande apparaissant en ligne dans son compte Client.
Le prix de la Commande devra être réglé de la manière suivante :
- un acompte de40% du prix devra être payé promptement par le Client à MJR lors de la Commande d’un Devis
- le solde de la Commande devra être payé par le Client à MJR au plus tard 21 jours avant la date dudit Événement objet de la Commande
L’acompte est considéré comme ferme et définitif et ne sera jamais remboursé quels qu’en soient les motifs d’annulation présentés.
9.2 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à MJR par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Client serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de MJR.
9.3 – Pénalités de retard
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de 5 fois celui de l'intérêt légal ( ajouté d’une somme forfaitaire de frais de dossier de 40€HT); au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
9.4 – Escompte
En cas de règlement par le Client avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente, aucun escompte ne sera pratiqué à son profit.
9.5 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MJR sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des Devis et Commandes est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 10 – Modification d'un Événement
Le Client pourra demander la modification d’un Évènement en contactant MJR par toute voie de communication mais notamment par e-mail à l’adresse contact.artlifenet@gmail.com ou par téléphone au 0604062628 ou par voie postale à Coworking Développement, 280 rue James Watt, ZAE Tecnosud 1, 66100 PERPIGNAN
Le Client pourra aussi contacter le chef de projet en charge de son dossier.
Toute demande de modifications soumise par le Client fera l’objet d’une analyse par MJR qui se réserve le droit de l'accepter ou de la refuser.
Dans le cas de demande de modification du Client de sa Commande, MJR proposera à ce dernier un avenant sur la Commande initiale que le Client devra accepter en cliquant sur le bouton Accepter.
Cliquer sur le bouton Accepter engage le Client au titre de Bon pour accord et ce dernier accepte sans réserve l’avenant proposé par MJR qui modifiera la commande initiale, et rendra obsolète la précédente.
Le Client pourra demander à modifier les quantités d’une Offre, cette dernière sera soumise à acceptation du Prestataire et de MJR notamment si les disponibilités et les délais de réalisation le permettent.
Le Client pourra demander à ajouter une Offre, cette dernière sera soumise à acceptation du Prestataire et de MJR notamment si les disponibilités et les délais de réalisation le permettent.
La modification du Lieu de l’Évènement revient à annuler la réalisation de ce dernier et est régie par les conditions d’annulation visées à l’article 11.1
Dans le cas où aucun Lieu de substitution ne peut être proposé par MJR, cela revient à annuler la réalisation globale de l’Évènement et cela est régi par les conditions d’annulation d’un Évènement visées à l’article 11.1.
Le Client accepte expressément que toute modification puisse entrainer une fluctuation du prix de la Commande initiale.
Le Client reconnaît qu’une modification du nombre de personnes initialement prévu peut entraîner une fluctuation du Prix.
Toute modification demandée à moins de 5 jours ouvrés avant la date de réalisation dudit Évènement entrainera la facturation à hauteur de 100% du Prix de l’Offre initiale.
Toute modification demandée ne peut pas réduire le montant à moins de 40% du Prix total TTC de la Commande initiale objet de l’Évènement.
Toute modification demandée ne peut pas réduire le montant d’une Offre à moins de 40% du prix total TTC de l’Offre initiale.
Article 11 – Annulation d'un Évènement
11.1 – Conditions d'annulation d'un Évènement par le Client
Annulation totale d’une Commande :
En cas d’annulation totale par Le Client, quelle qu’en soit la cause, celui-ci sera redevable de frais d'annulation égaux à 40% du prix total TTC de l’Évènement correspondant au montant de l’acompte versé pour démarrer la réalisation de ladite Commande.
Si l'annulation totale est faite moins de 15 jours ouvrés avant le début de l’Événement, les frais d'annulation seront égaux à 100 % du prix total TTC de la Commande.
Le changement de date de l’Évènement est considéré comme une annulation totale et donne lieu à l’application des conditions d’annulation ci-dessus ;
Annulation partielle de la Commande :
Dans le cas d’une annulation partielle d’une Offre de la Commande le Client sera redevable de 40% de l’acompte de ladite Offre.
Dans le cas d’une annulation partielle d’une Offre de la Commande le Client sera redevable de 100% du prix de cette dernière si l’annulation est réalisée moins de 15 jours ouvrés avant la date de la Commande objet de l’Évènement.
L’annulation du Lieu est régie par les mêmes conditions d’annulation qu’une Offre, cependant, si MJR n’est pas en mesure de fournir un Lieu de substitution cela équivaut à l’annulation totale de la Commande émanant du Client. Le cas échéant, le Client renonce à toute indemnité, acompte ou dommages et intérêts de la part de MJR.
11.2 – Conditions d'annulation d'une Commande par MJR
Si un des prestataires de MJR venait à faire défaut, les conditions visées à l’article 13 s’appliquent.
Dans le cas de la défaillance d’un Lieu 15 jours avant la date de la Commande objet de l’Évènement, MJR s’engage à faire les meilleurs efforts pour fournir un Lieu de substitution.
Dans le cas où la démarche n’aboutit pas et/ou que le Client refuse, MJR s’engage à reverser la totalité du Prix TTC de la location dudit Lieu ainsi que 60% du Prix total TTC des Offres de la Commande uniquement.
MJR ne pourra reverser la totalité de l’acompte initial, ce que le Client accepte expressément.
Dans le cas de la défaillance d’un Lieu moins de 5 jours avant la date de la Commande objet de l’Évènement, MJR s’engage à faire les meilleurs efforts pour fournir un Lieu de substitution.
Dans le cas où la démarche n’aboutit pas et/ou que le Client refuse MJR s’engage à reverser la totalité du Prix TTC de la location dudit Lieu uniquement et ne pourra reverser aucun montant lié à l’Offre de la Commande ce que le Client accepte expressément.
Dans le cas de la défaillance d’un Prestataire 15 jours avant la date de la Commande objet de l’Évènement, MJR s’engage à faire les meilleurs efforts pour fournir une Offre de substitution à un tarif le plus proche.
Dans le cas où la démarche n’aboutit pas et/ou que le Client refuse, MJR s’engage à reverser la totalité du Prix TTC de l’Offre dudit Prestataire.
MJR se réserve le droit d’annuler tout événement contraire aux bonnes mœurs.
MJR se réserve le droit d’annuler la Commande objet de l’Évènement en cas de défaut de paiement des acomptes et soldes contractuels.
MJR se réserve le droit d’annuler tout événement s’il s’avère que le Client a renseigné des informations fausses ou qui ne respectent pas les engagements initiaux notamment le caractère de l’Événement ou le nombre de personnes.
La responsabilité de MJR dans les cas d’annulation est limité aux conditions des articles 12 et 13.
11.3 – Procédure d'annulation d'un Évènement
Annulation par le Client :
Le Client devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant l’objet de l’annulation à l’adresse Coworking Développement, 280 rue James Watt, ZAE Tecnosud 1, 66100 PERPIGNAN et/ou, prévenir MJR par tout moyen de communication écrit dans les plus brefs délais notamment à l’adresse contact.artlifenet@gmail.com
Annulation par MJR :
En cas d'impossibilité de réalisation d’un Évènement, le Client en sera informé par courrier électronique ou par tout moyen de communication écrit pertinent mentionnant l’objet de l’annulation et ce dans les plus brefs délais.
Le Client recevra un e-mail d’annulation de Commande destiné à l’adresse e-mail de contact renseignée par le Client lors de la création de son compte sur la Plateforme.
Ce dernier notifiera la Commande en question via son numéro de référence et invitera le Client à se connecter à son compte ou contacter MJR pour obtenir plus d’informations.
La Commande sera notifiée comme étant annulée dans le compte du Client.
Article 12 – Cas de Force majeure
Toute circonstance indépendante de la volonté des Parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- Le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement
- Tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre
- L'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients
- Défaillance d’un Prestataire
- Défaillance de la mise à disposition d’un Lieu par son propriétaire
- Interdictions de rassemblement, suite à des conditions sanitaires exigées par les pouvoirs publics et/ou institutions sanitaires compétentes
Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles et les présentes conditions générales de vente pourront être résilié dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »
Article 13 – Responsabilité de MJR
L'entière responsabilité de MJR et celle de ses collaborateurs, relatif à tout manquement, négligence ou faute, relevés à l'occasion de l'exécution de la Commande, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des Offres mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de Parties au litige.
Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.
La responsabilité de MJR ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité de MJR ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- Suite à un manquement ou à une carence d'un Lieu ou d'une Offre dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ;
- Pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des Offres, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
- En cas d'utilisation des résultats des Offres, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu ;
- En cas de force majeure ;
- Du fait d’un tiers lors de la défaillance d’un Prestataire
MJR ne pourra être tenu responsable des défaillances de ses Prestataires qui annuleraient ou modifieraient une prestation pour des raisons techniques.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité si la modification ou l’annulation d’un Lieu ou d’une Offre est imposée par un cas de force majeur ou du fait d’un tiers.
MJR ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de MJR.
MJR décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient (vols, dégradation, etc.) et en particulier susceptibles d’atteindre les objets, effets ou matériels apportés par le Client ou ses invités à l’occasion de l’Évènement objet de la Commande. Le Client est responsable de tout dommage direct ou indirect que lui-même ou ses invités auraient causé au cours de la manifestation.
Article 14 – Propriété intellectuelle
14.1 – SACEM / SPRE
Le Client doit faire son affaire personnelle de toute déclaration et du paiement de tout droit notamment à la SACEM et à la SPRE, pour la diffusion d'œuvres musicales et plus généralement de toute animation au sein du Lieu (orchestre, spectacles, disques, etc.)
Le Client devra justifier préalablement à la manifestation, la déclaration faite à la SACEM et à la SPRE. Il garantit à MJR contre toute revendication liée à l’utilisation de ses droits et s’engage par ailleurs à prendre en charge la totalité des frais y afférent.
Il est ici rappelé au Client que toute diffusion d’un évènement sportif ou autre dans un Lieu est considérée comme une diffusion publique.
Aussi, le Client devra faire son affaire personnelle de l’obtention des autorisations requises auprès de toute société et/ou organisme de gestion collective de droits d’auteur et droit voisins compétent à cet égard et assumera seul le paiement de tout droit exigible au titre de la diffusion de l’évènement sportif ou autre.
En outre, le Client s’engage à ne faire aucune publicité sur la diffusion de cet évènement au sein de l’espace mis à disposition au titre des présentes ni même d’utiliser commercialement l’évènement pour ses Clients amenés à participer à la manifestation qu’il organise.
14.2 – Reportage photographique et tournage de film
Le Client doit informer MJR de la présence éventuelle d'un photographe ou d’un cameraman à la manifestation et fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations qui s'avéreraient nécessaires.
Avant tout tournage de film ou de reportage le Client doit au préalable demander l’autorisation de filmer ou de faire des prises de vues dudit Lieu.
A défaut, l’accès au Lieu du photographe ou du cameraman pourra être refusé.
Les photographies placées sur la Plateforme n’ont pas de valeur contractuelle, ce que le Client reconnaît expressément.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.
Par dérogation à ce qui précède, MJR pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l'acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures.
Par ailleurs, le Client autorise MJR, à l'issue de la réalisation des Évènements, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description des Évènements effectués.
MJR se réserve le droit de réaliser des prises de vues dudit Évènement, dans le cadre de la diffusion de ces prises de vues (photos/vidéos), MJR se réserve le droit d’utiliser, modifier, commercialiser, diffuser ou reproduire lesdites prises de vues.
Si le Client ne souhaite pas permettre à MJR de droit sur lesdites prises de vues, il devra le notifier par tout moyen de communication écrit à MJR. MJR retira alors expressément toute diffusion à ce sujet.
Article 15 – Obligations du Client
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s'engage :
- à fournir à MJR des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
- à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
- à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;
- à faire en sorte que les interlocuteurs-clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;
- à avertir directement MJR de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.
Article 15 – Obligations de MJR
Les engagements de MJR constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, MJR affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Article 16 – Personnel de MJR
En vertu de l'autorité hiérarchique et disciplinaire qu'il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif de MJR durant la complète exécution des prestations.
En cas d'intervention dans les locaux du Client, MJR s'engage à respecter les obligations en matière d'hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle accordée aux employés de MJR.
MJR garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du Code du travail. MJR certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'avec les dispositions du Livre III, Titre IV du Code du travail.
Pendant la durée des prestations et pendant une période d'un an après son achèvement, le Client s'engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur de MJR avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l'exécution des prestations. En cas de violation, le Client sera redevable envers MJR, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.
Article 17 – Informations et publicité
17.1 – Informations confidentielles
Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre Partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des Parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de cinq ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par MJR au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit à MJR. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
17.2 – Informations
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :
- aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
- sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;
- sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
- ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, MJR se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.
17.3 – Autres obligations
Le Client reconnaît et accepte :
- que les Parties pourront, sauf demande expresse contraire de l'autre Partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
- qu'aucune des Parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
- que MJR ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 18 – Indépendance
Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des prestations, MJR en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables.
Article 19 – Cessibilité et sous-traitance
MJR se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des Offres à des Prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Article 20 – Données personnelles
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par SAS MJR International pour la création de compte Client.
Elles sont conservées pendant 3 an et sont destinées à MJR International.
Conformément à la loi « informatique et libertés », le Client peut exercer son droit d'accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant MJR au 0604062628 du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00.
Article 21 – Réclamations
Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
Article 22 – Droit de rétractation
Pour les professionnels :
Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 23 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 24 – Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 25 – Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 26 – Loi applicable - Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au Tribunal compétent de PERPIGNAN.
C. Conditions Générales de la plateforme WEB Ateliers et Formations ArtLifeNet.fr
Définitions
Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, auront, dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la signification définie ci-après :
- « Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que la Politique de protection des données personnelles ;
- « Jeune et Start’Up » : désigne un étudiant, stagiaire, alternant ou entreprise de moins d’1 an pouvant accéder à des fonctionnalités d’inscription tarifée pour participer à des « formations », « webinaires », « ateliers », « évènements », « séminaires », « foires » et autres manifestations à titre gracieux, bénévole ou tarifées, proposées par les « partenaires » ou « membres » de la plateforme
- « Partenaire » désigne une entreprise ou une association (publique ou privée) ayant un compte sur notre Plateforme leur permettant de proposer des produits ou services aux fonctionnalités gratuites ou tarifées à tous particuliers, personnes morales ou institutions publiques de notre Plateforme ;
- « Membre » désigne un « partenaire » ou un « jeune et start’up » ayant un compte sur notre Plateforme permettant d’accéder à des avantages significatifs (prix avantageux, services privilégiés, gratuités étendues, par exemple)
- « Prémium » désigne des fonctionnalités tarifées permettant d’accéder à des services et avantages exceptionnels
- « Plateforme » : plateforme numérique de type site Web et/ou application mobile permettant l'accès au Service ainsi que son utilisation ;
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Article 1. Inscription au service
1.1 Conditions d'inscription à la Plateforme
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Notre Plateforme ne prévoit aucunement l'inscription, la collecte ou le stockage de renseignement relatifs à toute personne âgée de 15 ans ou moins.
1.2 Création de compte
Vous pourrez créer un compte de manière suivante :
- Remplir manuellement, sur notre Plateforme, les champs obligatoires figurant sur le formulaire d'inscription, à l'aide d'informations complètes et exactes. Pour enregistrer votre compte, il vous faudra soumettre à ArtLifeNet certaines informations à caractère personnel telles que votre nom, prénom et votre adresse email. Vous trouverez le descriptif du traitement de vos données dans notre Politique de protection des données personnelles ;
- Vous recevrez ensuite un email avec un mot de passe temporaire que vous devrez ensuite modifier lors de votre première connexion à notre Plateforme.
A l'occasion de la création de votre compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles vraies, exactes, complètes et à les mettre à jour par l'intermédiaire de votre profil ou en en avertissant ArtLifeNet, afin d'en garantir la pertinence et l'exactitude tout au long de votre relation avec ArtLifeNet.
En cas d'inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai ArtLifeNet. Vous êtes seul responsable de l'utilisation faite de votre compte par un tiers, tant que vous n'avez pas expressément notifié ArtLifeNet de la perte, l'utilisation frauduleuse ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.
Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d'un tiers, d'autres comptes que celui initialement créé. Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre compte. Vous ne pouvez pas céder ou, quoi qu'il en soit, transférer votre compte à toute autre personne ou entité.
Les informations que vous avez fournies pendant l'inscription peuvent être corrigées pendant le processus d'inscription en revenant aux écrans précédents et en corrigeant les informations erronées. Vous acceptez de respecter les lois applicables lorsque vous utilisez les services, et vous ne pouvez utiliser les services qu'à des fins légales. Le contenu présent sur la Plateforme doit uniquement être utilisé pour un usage privé.
Lorsque vous choisissez votre mot de passe, vous ne devez pas utiliser de mot de passe simpliste (par exemple : 123456).
L'identifiant et le mot de passe seront strictement personnels et confidentiels et vous devrez les conserver et les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité.
L’utilisateur sera seul autorisé à accéder au Service à l'aide de son identifiant et son mot de passe. Toute utilisation de la Plateforme au moyen de ses identifiants et mot de passe est réputée avoir été faite par l’utilisateur lui-même. En cas d'utilisation par un tiers de ses identifiants et mot de passe, l’utilisateur devra en avertir immédiatement ArtLifeNet en lui adressant un email à l'adresse suivante : contact.artlifenet@gmail.com.
L’utilisateur qui a perdu son mot de passe devra se connecter sur le site d'ArtLifeNet et suivre la procédure en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».
L’utilisateur est responsable de l'utilisation de la Plateforme et de toutes les actions réalisées au sein de la Plateforme avec son identifiant et son mot de passe, sauf si l'utilisation de son compte a été faite après sa désinscription, ou après notification à ArtLifeNet d'une utilisation abusive de son compte.
1.3. Conditions d'accès à la Plateforme
1.3.1 Si vous n'avez pas de compte Membre gratuit
Si vous n'avez pas créé de compte Membre sur notre Plateforme, vous pouvez tout de même accéder à la Plateforme mais vous ne pourrez pas bénéficier de toutes les fonctionnalités et vous n'aurez pas de profil personnel. En effet certains accès ne vous seront pas autorisés. Vous n'aurez pas de compte personnel. Les présentes CGU vous sont opposables car elles régissent les conditions d'utilisation du Service, vous devez en prendre connaissance et les accepter avant de poursuivre votre navigation sur la Plateforme.
1.3.2 Si vous avez déjà un compte « abonné »
Le service ArtLifeNet qui ne nécessite pas de paiement est actuellement désigné par l'expression « Jeunes et Start’Up ».
Si vous avez créé un compte « Jeunes et Start’up » vous pouvez accéder à la Plateforme et à certaines fonctionnalités. Suite à la création de votre compte, vous pourrez accéder à votre page de profil où vous renseignez certaines mentions qui sont obligatoires et d'autres qui sont optionnelles.
Vous pouvez accéder à tous les produits ou services disponibles mais sans pouvoir bénéficier des conditions avantageuses des autres comptes, ni proposer des produits ou services sur la plateforme.. Avant d'utiliser la Plateforme, vous devrez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Article 2. Informations fournies par vous
Chaque personne garantit à ArtLifeNet que les informations qu'il fournit quant à son identité et ses coordonnées dans le cadre du Service sont vraies, exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul responsable de la sincérité et de l'exactitude de ces informations. Vous vous engagez à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations afin de préserver leur exactitude.
ArtLifeNet ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations que vous nous avez fournies, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour les autres Utilisateurs ou pour des tiers.
Vous êtes responsable de toute l'activité qui se déroule sur votre compte, et vous acceptez de préserver à tout moment la sécurité et le secret de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous ne pouvez posséder qu'un seul compte.
Article 3. Propriété intellectuelle
3.1. Propriété intellectuelle afférente au Service, à notre Plateforme et aux éléments qui les composent
A l'exception des produits ou services réalisés par les Utilisateurs et/ou par les Partenaires d'ArtLifeNet, l'ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Service et/ou notre Plateforme (textes, graphismes, logiciels, fichiers multimédias, photographies, images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), codes sources, noms, marques, logos, visuels, bases de données, etc.) ainsi que notre Plateforme et le Service eux-mêmes sont la propriété exclusive d'ArtLifeNet.
L'Utilisateur reconnaît qu'aucune propriété ne lui est transmise, et qu'aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d'un droit d'utiliser le Service conformément aux présentes pendant la durée du Contrat, et des droits d'utilisation des produits ou services qui lui sont concédés.
En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable d'ArtLifeNet, l'Utilisateur s'engage à ne pas :
- Reproduire, à des fins commerciales ou non, des produits ou services présents au sein du Service (à l'exception de ses propres propositions) et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Service et/ou notre Plateforme ;
- Intégrer tout ou partie du contenu du Service et/ou de notre Plateforme dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
- Utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou de récupération de sites Web ou tout autre moyen permettant d'extraire, réutiliser ou d'indexer tout ou partie du contenu du Service et/ou de notre Plateforme ;
- Collecter les informations sur les Utilisateurs pour leur envoyer des messages non sollicités et/ou les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant ;
- Copier les produits ou services présents au sein du Service (à l'exception de ses propres propositions) et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le service et/ou notre Plateforme sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du Service et/ou de notre Plateforme engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et sera susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.
3.2. Propriété intellectuelle afférente aux contenus publiés par l'Utilisateur au sein du Service
3.2.1. En contrepartie de l'usage du Service, et quelle que soit la licence à laquelle la proposition est soumise par ailleurs, les Membres accordent à ArtLifeNet une licence mondiale, non-exclusive, transférable et pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence, conférant à ArtLifeNet le droit de proposer et diffuser l'ensemble des contenus (en ce compris, les produits et services, les Projets et toute autre activité réalisée par les Membres au sein du Service) fournis par le Membre au sein du Service. Cette licence est concédée au fur et à mesure de la publication des éléments concernés, aux seules fins du bon fonctionnement du Service.
3.2.2. Les Membres susmentionnés garantissent qu'ils disposent des droits de propriété intellectuelle et des droits de la personnalité (et en particulier, le droit à l'image) nécessaires à la publication des contenus (en ce compris, les cours) qu'ils publient au sein du Service.
Ils garantissent également que les contenus qu'ils publient au sein du Service ne contiennent rien qui soit contraire aux droits des tiers et aux lois en vigueur, et notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l'injure, à la vie privée, au droit à l'image, à l'atteinte aux bonnes mœurs ou à la contrefaçon.
Vous garantissez ainsi ArtLifeNet contre tout recours éventuel d'un tiers concernant la publication desdits contenus (en ce compris, les cours) au sein du Service.
Article 4. Fonctionnalités du service
4.1. Les cours en ligne
4.1.1. Tout cours publié au sein du Service demeure la propriété de son auteur.
Sauf mention contraire, chaque cours est soumis à l'une des quatre (4) licences Creative Commons suivantes :
- Licence CC BY ;
- Licence CC BY-SA ;
- Licence CC BY-NC ;
- Licence CC BY-NC-SA ;
Les droits d'utilisation couverts par chacune de ces licences Creative Commons sont détaillés sur la page suivante.
L'Utilisateur s'engage à prendre connaissance de la licence à laquelle chaque cours est soumis et à respecter les modalités d'usage du cours visées par la licence concernée. Notamment, l'Utilisateur qui souhaite reproduire tout ou partie d'un cours doit impérativement vérifier que la licence à laquelle il est soumis le permet.
4.2. Espaces de discussion
Les Membres et les Abonnés ont la faculté d'accéder à des espaces de discussion avec ArtLifeNet.
Vous vous engagez à ne pas diffuser de correspondance privée sur les espaces de discussion publics et doit, à cette fin, utiliser le service de messagerie privée.
Lorsque vous publiez un message, vous vous obligez à respecter en particulier les dispositions de l'article 7.2 ci-après et celles de la « Charte de Bonne Conduite ».
Article 5. Signalement - modération a posteriori
Tout Membre ou Abonné a la possibilité de signaler à ArtLifeNet tout message ou commentaire et plus généralement tout contenu publié au sein du Service qui serait contraire au Contrat ou autrement illicite, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, ou autre, une provocation aux crimes et délits, ou une apologie de crime, ou de nature à porter atteinte aux droit de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité des tiers, ou encore de nature à altérer le fonctionnement du Service et/ou de notre Plateforme, de quelque manière que ce soit.
Pour cela, vous devrez contacter ArtLifeNet, soit par email à l'adresse : contact.artlifenet@gmail.com, soit à l'aide du formulaire accessible au sein du Service en cliquant sur l'onglet « Nous contacter », soit par courrier postal à l'adresse : ArtLifeNet SIS Coworking Développement, 280 rue James Watt, ZAE Tecnosud 1, 66100 PERPIGNAN immatriculée au RCS de Perpignan, et procéder comme suit :
- Décliner votre identité ;
- Décrire le contenu litigieux de manière précise et détaillée ainsi que sa localisation sur notre Plateforme ;
- Décrire les motifs de fait et droit pour lesquels le contenu litigieux doit être considéré comme manifestement illicite et, par suite, retiré de notre Plateforme ;
- Adresser la copie de la correspondance que vous aurez préalablement envoyée à l'auteur de ce contenu pour en demander la modification ou le retrait et/ou la justification que vous n'avez pas pu contacter cet auteur.
Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu illicite ou non conforme au Contrat qui aura été préalablement signalé. Tout signalement manifestement abusif pourra être sanctionné par ArtLifeNet.
Pour plus d'informations sur ses obligations, vous êtes invité à prendre connaissance de la « Charte de Bonne Conduite ».
Article 6. Protection des données personnelles
Nous portons une attention particulière à la protection de vos données personnelles. Vous trouverez ici le descriptif détaillé des utilisations que nous faisons de vos données personnelles et des cookies et leurs finalités.
MJR International invite expressément l'Utilisateur à consulter sa Politique de protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 7. Obligations des Utilisateurs et Charte de Bonne Conduite
7.1. Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, nous vous demandons de vous engager à :
- Garantir l'exactitude, l'intégrité et la légalité des informations que vous fournissez sur la Plateforme quant à votre identité et vos coordonnées ;
- Garantir le bon usage de la Plateforme ;
- Ne créer qu'un seul compte au sein de la Plateforme ;
- S'abstenir de saisir des informations et/ou messages, commentaires et autres contenus malveillants, dénigrants, diffamatoires, injurieux, obscènes, pornographiques, violents, à caractère raciste, xénophobe, discriminatoire, volontairement trompeurs, illicites et/ou contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- Respecter les droits des tiers, et notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, de son image et de ses autres droits de la personnalité, ainsi que les droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secret de fabrique, etc.) ;
- Ne pas usurper la qualité, l'attribut ou l'identifiant d'un autre Utilisateur ou d'un tiers de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des informations, contenus (produit ou service, messages, commentaires, etc.) qu'il diffuse ou transmet au sein de la Plateforme ;
- Ne pas altérer ou perturber l'intégrité de la Plateforme et/ou des données qui y sont contenues ;
- Ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d'intercepter des données ;
- Utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables.
En cas de manquement à l'une de ces obligations, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l'Utilisateur, unilatéralement sans besoin ni obligation de prévenance préalable.
7.2. Charte de Bonne Conduite
ArtLifeNet est un site web communautaire basé sur l'entraide et le partage dont les forums sont ouverts à tous les Membres et Abonnés. Chacun est invité à y participer, en se créant un compte sur ArtLifeNet et en respectant les règles élémentaires de courtoisie et la législation en vigueur.
Les échanges sur ArtLifeNet sont modérés a posteriori, c'est-à-dire qu'aucun message ne sera relu avant sa publication. Les messages sont donc publiés immédiatement, mais sont susceptibles d'être contrôlés par l'équipe de modération et les administrateurs de notre Plateforme, après publication par le membre.
Le rôle de l'équipe de modération et des administrateurs est de veiller au bon fonctionnement des forums, en écartant tout message qui par leur caractère indigne, attentatoire aux personnes, destructeur ou manifestement hors sujet, nuisent aux échanges. Les modérateurs et les administrateurs excluent également tous messages contraires aux lois en vigueur.
Sont ainsi susceptibles de modération (liste non exhaustive) :
- les messages à caractère racistes, haineux, homophobes, sexistes ou diffamatoires
- les messages à caractère publicitaires
- les messages obscènes, pornographiques ou relevant du harcèlement
- les messages mentionnant des coordonnées précises comme un numéro de téléphone, une adresse postale et dont l'origine et l'exactitude sont invérifiables par les modérateurs ou pourraient engendrer un préjudices à des personnes
- les messages publiés en plusieurs exemplaires
- les messages hors sujet ou incitant à la polémique
- les messages en langage abrégé ou dont l'orthographe est trop approximative
- les messages rédigés entièrement en majuscules
En cas de non-respect de ces règles et consignes, l'équipe d'ArtLifeNet appliquera certaines sanctions aux Utilisateurs concernés. La sanction la plus élevée est le bannissement et consiste à bloquer entièrement l'accès à la Plateforme à un Utilisateur.
Article 8. Responsabilité d'ArtLifeNet
8.1. A l'égard des informations et/ou contenus publiés au sein de la Plateforme par les Utilisateurs
A l'exception des cours créés par les Membres - qui devront faire l'objet d'une validation préalable par ArtLifeNet avant leur mise en ligne, les informations et contenus (messages, commentaires) publiés par les Utilisateurs au sein de la Plateforme ne sont pas contrôlés en amont par ArtLifeNet avant leur publication au sein de la Plateforme. En revanche, ils seront susceptibles d'être contrôlés a posteriori par ArtLifeNet.
En notre qualité d'hébergeur de ces informations et/ou contenus (hors cours, ateliers, webinaire) mis en ligne par l'Utilisateur par l'intermédiaire de notre Plateforme, nous sommes soumis au régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique. Nous pourrons, dans ce cadre, supprimer les Informations et/ou contenus manifestement illicites qui nous seront notifiés.
8.2. En cas d'inexécution de nos obligations
ArtLifeNet ne sera responsable que des dommages directs subis par les Utilisateurs, dont il sera établi qu'ils résultent de l'inexécution de nos obligations.
En revanche, nous ne saurons en aucun cas être tenus responsable :
- Des dommages qui résulteraient du fait de l'Utilisateur, de difficultés inhérentes au fonctionnement du réseau Internet et plus généralement des réseaux de télécommunication, quelle que soit leur nature, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure ;
- Des dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d'exploitation (chiffre d'affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d'opportunités, les préjudices d'image ou de réputation, préjudice commercial ou économique ;
- De toute perte de données subie par l'Utilisateur, même si elle est du fait d'ArtLifeNet.
Article 9. Interruption du service pour maintenance ou amélioration
Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et son accessibilité mais nous ne sommes tenus qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de l'accès au Service. Nous ne pouvons garantir la pérennité ou les performances de la Plateforme.
En cas de mise à jour de la Plateforme pour une évolution technique, notre Plateforme sera inaccessible temporairement.
L'accès au Service pourra être interrompu pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d'urgence.
Plus généralement, l'interruption du Service quel que soit la cause, la durée ou la fréquence, n'engagera pas notre responsabilité et ne donnera droit à aucune indemnité à l'Utilisateur.
En conséquence, nous ne pouvons être tenu pour responsable de la perte d'argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de l'interruption du Service. De même, nous ne pourrons être tenus pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l'Utilisateur du fait de son utilisation du Service.
Pour éviter autant que possible des désagréments, vous devez vous assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant vos informations, contenus et logiciels.
Vous reconnaissez utiliser le Service, mais un "bug" de notre Plateforme peut vous faire perdre certaines de vos données, les altérer ou les exposer. Nous nous engageons cependant à tout mettre en œuvre pour les restaurer dans la mesure du possible et à vous garantir un accès à la Plateforme le plus rapidement.
Article 10. Inscription et droits sur le compte Utilisateur
10.1. Par un Membre
Tous les Membres de notre Plateforme disposent d'un droit d'accès, de modification ou de suppression de leur compte.
Les conditions de résiliation pour une souscription inférieure à quatorze (14) jours pour les abonnés ayant souscrit un Abonnement sont régies par l'article 9 des Conditions Générales de Service. Nous vous prions de bien vouloir vous y référer si vous êtes dans cette situation.
Si vous avez obtenu un certificat ou un diplôme ou validé des compétences nous ne pourrons pas faire droit à votre demande de suppression de compte. En raison de nos obligations réglementaires liées à la nature de notre activité, nous devons conserver votre dossier « étudiant » comprenant votre fiche identité, et l'ensemble de votre parcours suivi avec ArtLifeNet. Vos données seront archivées tout en veillant à une exigence maximale de sécurité en n'étant accessibles qu'à un nombre limité de personnes au sein de nos services. Nous pourrons, si vous le souhaitez, vous adressez votre dossier « étudiant ».
Si vous vous êtes engagés avec nous avec un Abonnement mais que vous avez décidé d'arrêter votre Parcours, nous traiterons votre demande selon que vous avez décidé d'arrêter définitivement votre Abonnement ou de faire une suspension. Dans le premier cas, nous supprimerons toutes vos données dans un délai de trente (30) jours, mais dans le second cas, nous ne pourrons pas faire droit à votre demande car nous devons conserver votre dossier lorsque vous serez diplômé pour des contraintes règlementaires liées à la nature de notre activité.
Les Utilisateurs peuvent à tout moment modifier et obtenir un droit d'accès à leur compte personnel en nous contactant par email à l'adresse artlifenet.fr. Si vous souhaitez vous désinscrire de notre Plateforme, veuillez cliquer sur le lien « je veux supprimer mon compte » dans l'onglet paramètre du profil membre ou en nous contactant par email à l'adresse précité. Votre demande de suppression de compte entraînera la suppression de vos données personnelles de nos bases de données. La désinscription entraînera la résiliation du Contrat. Cette résiliation prendra effet dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de désinscription par ArtLifeNet.
10.2. Par ArtLifeNet
Si une demande d'inscription à nos services est effectuée par un mineur sans le consentement préalable de son responsable légal, nous pourrons bloquer l'accès au Compte jusqu'à ce que le consentement soit obtenu.
Lorsque nous remarquons qu'un Utilisateur, un Membre ou un Abonné de la Plateforme ne respecte pas les présentes CGU et les CGV, nous prendrons contact avec lui pour l'avertir qu'une sanction à son égard peut être prise, notamment la suspension de son compte. La Charte de bonne conduite énoncée dans ces CGU doit être respectée par chacun pour le bon fonctionnement de la Plateforme et la bonne entente entre les personnes.
Si aucune solution ne parvient à être trouvée et que les règles de bonne conduite ne sont pas respectées, nous serons dans l'obligation de désactiver votre compte pour une durée temporaire ou définitive et nous prendrons contact avec vous a postériori par email (ou au préalable dans la mesure du possible).
Article 11. Force majeure
Aucune des parties ne sera responsable vis-à-vis de l'autre partie d'un retard d'exécution ou d'une inexécution en raison de survenance d'un événement en dehors du contrôle des parties qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l'acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les parties s'efforceront d'en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Article 12. Résolution des différends
Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l'application ou à l'interprétation des CGU seront soumises, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Perpignan, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
le : 4 mars 2022 à 18:51